NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES 2016

La Loi de Finances pour l’année 2016, publiée dans le Bulletin Officiel n°6423 bis du 21 décembre 2015, prévoit des changements importants introduits essentiellement au niveau du Code Général des Impôts et au niveau du Code des Douanes :

Mesures fiscales :

IS :

• Exonération permanente de la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers.
• Les organismes et établissements exonérés de l’IS de façon permanente seront exclus du bénéfice de l’abattement de 100% sur les produits des actions, parts sociales et assimilés et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières, à l’exception de la Fondation Lalla Salma précitée, des banques BID et BAD, de la SFI, de l’Agence Bayt Mal Al Quods, les OPCVM, FPCT et les OPCR.
• Pour la déductibilité des dépenses en espèces (hors impôts et taxes et les charges du personnel) : nouvelle limite de 10 000,00 Dhs par jour et par fournisseur sans dépasser 100 000,00 Dhs par mois et par fournisseur et suppression de la déductibilité partielle de 50% pour moins de 10 000,00 Dhs.
• Institution d’un barème proportionnel du taux de l’IS en fonction du bénéfice réalisé :

Montant du bénéfice net en dirhams	Taux
Bénéfice <= 300 000	10%
300 001<= Bénéfice<= 1 000 000	20%
1 000 001<= Bénéfice<= 5 000 000	30%
Bénéfice >  5 000 000	31%

• La cotisation minimale n’est plus imputable sur l’IS des 3 exercices suivants. Elle est acquise au trésor quel que soit le cas.

IR :

• Le montant de la marge locative défini dans le cadre du contrat de financement alternatif « Ijara Mountahia Bitamlik », en vue de l’acquisition d’un logement à titre d’habitation principale, est également déductible du revenu global imposable dans la limite de 10%.Aussi, les remboursements en principal et intérêts des prêts pour acquisition d’un logement social, à travers le mode de financement précité, sont déductibles du revenu global imposable.
• Prorogation d’un mois jusqu’au 1er avril de l’année qui suit celle du début d’activité, du délai d’option pour le régime du résultat net simplifié au titre de l’IR.
• Extension du délai de vacance du logement cédé pour l’exonération du profit foncier de 6 à 12 mois, en vue de la réalisation de l’opération de cession.
• Prolongement d’un mois du délai de déclaration du revenu global dont la date limite passe du 1er avril au 1er mai, pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
• Pour les forfaitaires imposés sur la base du bénéfice minimum dont le montant de l’IR émis en principal est inférieur ou égal à 5 000 Dhs, dispense de la déclaration annuelle du revenu global.
• L’impôt dû par les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, y compris les professions libérales, sera désormais recouvré par paiement spontané.

TVA :

• Généralisation du remboursement de TVA non imputé, grevant les biens d’investissement (à l’exception du mobilier et matériel de bureau et des véhicules de tourisme) acquis à partir du 1er janvier 2016.
• Institution pour le secteur agro-alimentaire, de la récupération de TVA fictive, payée en amont, suivant un prorata de récupération calculé sur la base des achats et ventes de l’exercice précédent.
• Imposition des opérations de cession de biens mobiliers d’occasion, corrélatives à une vente de fonds de commerce effectuées par les assujettis.
• Exonération avec droit de déduction des opérations de démantèlement des avions.
• Exonération des biens, matériels, marchandises et services acquis localement ou importés par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers ainsi que les prestations effectuées par celle-ci.
• Clarification de la démarche à effectuer par le notaire pour obtenir l’exonération de la TVA sur l’acquisition d’un logement social par son client et d’autre part, le mode opératoire pour l’obtention de la mainlevée d’hypothèque par l’acquéreur. Les banques et organismes de financement peuvent également acquérir des logements sociaux en exonération de TVA, pour le compte de leurs clients, dans le cadre des contrats de Mourabaha ou Ijara.
• Augmentation du taux de TVA sur le transport ferroviaire de 14% à 20%.
• La TVA n’est plus déductible sur les dépenses en espèces dépassant 10 000,00 Dhs par jour et par fournisseur dans la limite de 100 000,00 Dhs par mois et par fournisseur et suppression de la déductibilité partielle de 50%.
• Taxation du maïs et de l’orge importés à une TVA de 10% ;
• Exonération de la TVA à l’importation sur l’acquisition des avions dont la capacité dépasse 100 sièges (ainsi que le matériel et pièces pour leur réparation) et l’acquisition des trains et matériel ferroviaire destinés au transport.

Droits d’enregistrement :

• Exonération des actes effectués et établis par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers.
• Exonération des opérations d’attribution de lots réalisées conformément aux lois en vigueur, relatives aux terres collectives situées dans le périmètre d’irrigation.
• La base imposable aux droits d’enregistrement pour les baux emphytéotiques portant sur les terrains domaniaux destinés à la réalisation de projets d’investissement, est déterminée par le montant des loyers d’une seule année au lieu de 20 fois le loyer annuel.
• L’application du taux réduit de 4% à l’acquisition à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions à démolir, pour la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction, est toujours valable dans la limite de 5 fois la superficie couverte.
• Application d’un droit fixe de 200 Dhs aux contrats de Mourabaha et d’Ijara liant les banques à leurs clients pour l’acquisition de biens immeubles ou de fonds de commerce.
• Les Adouls et notaires rédigeant des actes de mutation ou de cession d’immeuble, sont tenus solidaires avec le contribuable s’ils ne se font pas présenter une attestation de paiement des impôts et taxes avant la conclusion de l’opération.

Dispositions communes :

• Les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant, doivent porter sur tous les documents délivrés à leurs clients ou à des tiers, les numéros de l’identifiant fiscal et de la taxe professionnelle.
• Les contribuables sont tenus de mentionner l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que sur les déclarations fiscales.
• Adouls et notaires rédigeant des actes de mutation ou de cession d’immeuble, sont tenus solidaires avec le contribuable s’ils ne se font pas présenter une attestation de paiement des impôts et taxes avant la conclusion de l’opération.
• La télé-déclaration et le télépaiement des impôts et taxes seront obligatoires à partir du 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises à l’exclusion de celles soumises à l’IR forfaitaire.
• Instauration d’une majoration de 1% sur les droits dus ou théoriques en cas de non-respect des obligations de télé-déclaration ou de télépaiement avec un minimum de perception de 1 000,00 Dhs.
• Modification des taux de majoration en cas de défaut ou de retard de déclarations fiscales :
• 5% : dépôt tardif dans un délai ne dépassant pas 30 jours de retard ou déclaration rectificative hors délai avec des droits supplémentaires à payer ;
• 15% : dépôt tardif au-delà de 30 jours ;
• 20% : imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

En cas de déclaration incomplète ou insuffisante, une amende de 500 Dhs est appliquée si les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’effet sur l’impôt ou sur son recouvrement.

• La sanction pour non communication ou communication tardive des informations demandées par l’administration fiscale est dorénavant une astreinte journalière de 500 Dhs dans la limite de 50 000,00 Dhs.
• La sanction applicable sur la rectification de la base imposable est portée de 15% à 20%.
• Institution d’une majoration de 30% en cas de non-respect des obligations de paiement liées à la TVA et à l’obligation de retenue à la source.
• Les taux de majoration sont portés à 100% en cas de manœuvres frauduleuses.
• La pénalité de 10% en cas de paiement tardif des impôts et taxes est ramenée à 5% si le retard ne dépasse pas 30 jours et à 20% en cas de défaut de versement ou de versement hors délai de la TVA ou des droits retenus à la source.
• Le délai de franchise de la pénalité susvisée pour paiement tardif en cas de contrôle fiscal, séparant la date d’introduction du recours devant la CLT ou la CNRF et la date de mise en recouvrement des droits exigibles, passe de 36 mois à 12 mois.
• La durée de vérification de comptabilité ou de contrôle fiscal est ramenée de moitié : 3 mois pour les entreprises avec chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 MDH et 6 mois au-delà de 50 MDH.
• Fixation d’un délai de 30 jours maximum pour la communication des renseignements et des documents demandés par l’administration fiscale.
• Le délai de notification des redressements suite à un contrôle fiscal (procédure normale ou accélérée) a été ramené de 6 à 3 mois.
• Partage des pouvoirs entre les commissions de recours en matière de contrôle fiscal: Instauration de la possibilité d’effectuer directement un recours devant la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF), dès la réception de la 2ème lettre de notification, sans passer au préalable par la Commission Locale de Taxation (CLT), pour les entreprises dont le chiffre d’affaire de l’un des exercices vérifiés est égal ou supérieur à 10 MDH. De ce fait, la CLT devient une juridiction de décision à part entière pour les dossiers des entreprises dont les exercices vérifiés présentent un chiffre d’affaires inférieur à 10 MDH, et ses décisions sont exécutoires sauf recours judiciaire.
• La nullité de la procédure de rectification suite à un contrôle fiscal ne peut être invoquée pour la 1ère fois devant la CLT ou la CNRF.
• La procédure accélérée de rectification obéit désormais aux mêmes règles de forme et de nullité que la procédure normale de vérification de comptabilité.
• Clarification de la démarche et raccourcissement des délais au niveau des 2 commissions de recours fiscal :

– CLT : la communication du dossier par l’inspecteur dans un délai max de 3 mois au lieu de 4 + information des parties de la date de réunion 30 jours à l’avance + délai de décision de 12 mois au lieu de 24 et à défaut de décision, information des parties dans les 2 mois suivants la date d’expiration du délai pour que l’administration fiscale communique le dossier à la CNRF dans les 2 mois suivants.

En cas de retard ou d’empêchement dans la désignation des nouveaux représentants du contribuable au sein de la CLT, après l’expiration du mandat de 3 ans, ce dernier est prorogé d’office de 6 mois au maximum.

– CNRF : La requête de recours est remise à l’inspecteur au lieu du président de la CNRF qui doit la communiquer à cette commission dans un délai maximum de 3 mois + information des parties de la date de réunion 30 jours à l’avance + délai de 4 mois max pour la notification de la décision.

A défaut de transmission des documents dans les délais prescrits aux commissions susvisées, les bases d’imposition à retenir sont celles acceptées par le contribuable.

Le recours par voie judiciaire ne peut être intenté en même temps que le recours devant les commissions locale et nationale.

• Le délai de prescription fiscale passe de 4 ans à 10 ans pour les impôts et taxes dus par les contribuables n’ayant pas déposé leurs déclarations.
• Réduction du délai maximum de réponse de l’administration fiscale aux réclamations des contribuables de 6 mois à 3 mois. A défaut de réponse dans le délai susvisé, le contribuable peut recourir au tribunal pour poursuivre sa réclamation.
• Institution d’une procédure de dépôt de la déclaration rectificative : si l’administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable à corriger ses déclarations dans un délai de 30 jours. Sinon, l’administration procède à la taxation d’office après avoir donné un 2ème délai de 30 jours tout en l’informant des bases qu’elle va devoir retenir.
• Introduction du droit de l’administration de demander des explications par écrit quandelle relève des anomalies après analyse des données déclarées par le contribuable, sans recourir à la procédure de vérification de la comptabilité. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour s’expliquer ou déposer une déclaration rectificative.

A noter que les majorations et les pénalités ne sont pas appliquées en cas de dépôt de la déclaration rectificative, suite aux contrôles précédents effectués par l’administration fiscale.

Autres taxes :

• Nouvelle tarification relative à la Contribution sur les livraisons à soi-même de constructions :
• Superficie <= 300 m² : exonération ;
• 301 m² < = Superficie <= 400 m² : 60 Dhs/m² ;
• 401 m² < = Superficie <= 500 m² : 100 Dhs/m² ;
• Superficie > 500 m² : 150 Dhs/m².

• La Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (la vignette) peut désormais être payée également via les banques. L’obligation de l’apposer sur le pare-brise du véhicule et l’amende y associée ont été abrogées.
• Les propriétaires de véhicules exonérés de la vignette peuvent demander à l’administration la délivrance d’une attestation d’exonération au lieu d’une vignette gratuite.
• Introduction de certains changements au niveau de la Taxe écologique sur la plasturgie : exclusion de certains produits en plastique et intégration de nouveaux autres + réduction du taux de la taxe de 1,5% à 1% sur les ventes et les importations d’ouvrages et matières en plastique.
• Taxe spéciale sur le sable : baisse de tarif :
• 25 Dhs au lieu de 50 Dhs le mètre cube appliqué aux sables des dunes littorales, aux sables de dragages et aux sables en cours d’eau ;
• 10 Dhs au lieu de 20 Dhs le mètre cube appliqué aux sables de concassage.

Mesures douanières :

• Les décisions de classement tarifaire ne pourront plus être prises à l’initiative de l’administration des douanes. Ce sont les redevables qui peuvent désormais demander le classement tarifaire de leurs marchandises ou suite à un litige né à l’occasion d’une opération en douane ;
• Parallèlement aux renseignements relatifs à l’application des lois et règlements douaniers, que l’administration des douanes doit communiquer à tout demandeur, elle doit également fournir, à la demande des tiers et préalablement à la réalisation des opérations d’importation ou d’exportation, des décisions dites « décision anticipées » sur le classement tarifaire des marchandises, leur origine et leurs méthodes d’évaluation en douane.
• La réponse de l’administration doit être transmise dans un délai ne dépassant 150 jours à compter de la date de réception de la demande et doit être publiée par tous les moyens, notamment, au bulletin officiel ou dans un journal d’annonces légales et administratives.

A noter que les éléments d’information à caractère privé ou confidentiel affectant des tiers, sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent être communiqués que dans le cadre des procédures judiciaires ou lorsqu’il s’agit des administrations fiscales ou des établissements chargés de l’élaboration des statistiques ou dans les autres cas prévus par la loi.

• Taxes Intérieures de Consommation (TIC) : Hausse du minimum de perception de la TIC (taux de 25%) aux tabacs manufacturés : tabacs à fumer destiné à rouler les cigarettes avec un minimum de 950 Dhs/1000 grammes et les tabacs pour pipes pour 350 Dhs/1000 grammes.

• Droits de douanes :

* baisse des droits d’importation sur les aliments pour poissons à 2,5% du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;

* augmentation de l’abattement sur la valeur des voitures de tourisme neuves, importées par les marocains résidents à l’étranger âgés de plus de 60 ans de 85% à 90%.