News 1 : nouvelle procédure pour obtenir l’attestation fiscale
Par note de service publié en Juillet 2012, le Directeur Général des Impôts demande aux différents services des impôts d’appliquer la nouvelle procédure en matière de délivrance de l’attestation fiscale, exigée pour la soumission aux marchés publics.
Celle-ci se décline comme suit:
le contribuable dépose la demande sur formulaire de l’administration fiscale, auprès du Bureau d’Accueil et de Coordination relevant de la Direction Régionale des Impôts du lieu d’imposition, qui la transmet immédiatement aux services concernés d’assiette et de recette pour instruction ;
si le contribuable est en situation régulière quant aux impôts&taxes et déclarations, le formulaire est signé et validé dans un délai maximum de 48 heures. Le formulaire dûment signé ainsi obtenu permet l’établissement immédiat de l’attestation fiscale ;
si la situation du contribuable est irrégulière que ce soit au niveau du dépôt des déclarations requises ou au niveau du paiement des impôts&taxes exigibles, le formulaire est retourné dans le délai de 48 heures avec indication des motifs de rejet.
A noter que l’engagement du contrôle fiscal ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation fiscale si celui-ci n’a pas encore donné lieu à l’émission de droits complémentaires.
News 2 : amendements apportés à la loi sur le micro-crédit
Le bulletin officiel n°6124 du 07 Février 2013 fait état d’une nouvelle Loi portant n°41-12 modifiant et complétant la Loi n°18-97 relative au micro-crédit:
Cette Loi apporte les modifications suivantes:
1) le micro-crédit peut désormais être distribué indircetement par l’association, à travers une autre association de micro-crédit ou un établissement de crédit agréé à cet effet. Lorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit, le capital dudit établissement peut être détenu totalement ou partiellement par l’association de micro-crédit concerné ;
2) la rémunération maximale (taux max) applicable aux opérations de micro-crédit est calculée dorénavant sur la base des éléments suivants:
* le coût des ressources financières;
* les frais de fonctionnement;
* le coût du risque;
* la marge d’intermédiation.
3) les ressources de l’association de micro-crédit peuvent comprendre aussi tous produits des participations et de leur cession ;
4) les missions du Conseil Consultatif du micro-crédit, qu’appuie le Ministre des Finances dans ses décisions relatives au micro-crédit, ont été étendues par conséquent aux consultations concernant la distribution indirecte de micro-crédit mais également aux opérations de fusion et d’absorption entre les associations de micro-crédit ;
5) toute opération de fusion ou d’absorption est désormais soumise à l’octroi d’une nouvelle autorisation du Ministre des Finances.
Pour consulter le bulletin officiel en question, veuillez consultez notre site – rubrique Boîte à Outils (références réglementaires)
